Historique
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal généralCe rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...
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Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
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Changement de régime matrimonial postérieurement
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialFace aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal généralS’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...