Avocat à la Cour de Toulouse
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK