Avocat à la Cour de Toulouse
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la suite directe... Lire la suite

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