Avocat à la Cour de Toulouse
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Source : efl.businesscomm.fr
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Lire la suite

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