Avocat à la Cour de Toulouse
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial... Lire la suite

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