Avocat à la Cour de Toulouse
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Lire la suite

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