Avocat à la Cour de Toulouse
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier. Lire la suite

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