Avocat à la Cour de Toulouse
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.legisocial.fr
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite

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