Publié le :
23/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer ?
Oui. Chacun de vos e...
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13/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 (N° Lexbase...
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09/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun accord que Valérie quitte le domicile conjugal, e...
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07/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992...
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06/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France,...
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29/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage...
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23/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Changement d'état-civil simplifié
Elle permettra notamment, dès le 1er...
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22/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans êt...
