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11/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutef...
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04/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant était d’en faire un dispositif clé au s...
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04/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom...
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28/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
40 % des pensions alimenta...
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27/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de j...
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22/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu p...
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21/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été...
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13/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours....
